 |
Le Role de l'agent immobilier Le Role du Notaire Clause suspensive indispensableL'IMPORTANCE DU COMPROMIS DE VENTE Le control de la conformité
Partenaires Le certificat d'urbanisme La maison n'est pas conforme. Que faire ? la commission d'’agent immobilier Visites depuis le 21 Mars 2008
UN BONNE VERIFICATION DE LA CONFORMITE PEUT VOUS EVITER UN REAJUSTEMENT DES TAXES FONCIERES, D'HABITATIONS ET TAXES SUR LA CONSTRUCTION
Les Notaires protègent t'ils leurs interets, l'interet du Vendeur, l'interet de l'Acquereur. Peuvent ils défendre équitablement les interets du Vendeur et de l'Acquereur en même temps.
PARTAGER VOTRE EXPERIENCE
Consulter un permis de construire en mairiewww.draguignan.eu
Si cette page vous a interessé. Merci de la faire circuler. www.compromisdevente.net
Législation sur les fosses septiques Pour toutes transactions immobilieres nous vous conseillons: d'avoir un notaire de l'acquereur différent du notaire du vendeur. . Nous vous conseillons de réclamer la presentation d'un certificat de conformité à la signature du compromis de vente pour la maison et la piscine. A défaut de certificat de conformité, demandez le dernier permis de construire et l'attestation de fin de travaux. Vous souhaitez acheter une maison Vous devez savoir qu 'il n’existe aucune disposition interdisant de vendre une maison pour laquelle il n’y a pas eu de certificat de conformité. Il suffit de trouver un acquéreur qui accepte d’acheter une construction n’ayant pas fait l’objet d’un tel certificat. Par contre l'administration peut demander la destruction totale ou en partie d'une maison non conforme si les surfaces construites sont supérieures au C.O.S autorisé. Pour cette raison vous devez réclamer avant la signature du compromis de vente les éléments qui vous permettrons de verifier la conformité des surfaces construites et les preuves de l'excistence légale de la maison Réclamez également la présentation avant la signature du compromis de vente des attestations obligatoires. A partir du 1er janvier 2013, en cas de vente, il faudra annexer à la promesse de vente le document établi à l’issue du contrôle sur l'installation des fosses septiques, délivré par le SPANC. Ce document s’ajoutera aux 7 autres constats ou états déjà obligatoires (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques). Ces attestations sont obligatoires avant la signature de l'acte de vente chez le notaire. mais la loi n'oblige pas la présentation de ces documents a la signature du compromis de vente. C'est a vous de le demander pour éviter de découvrir que votre maison est completement envahie par les termittes le jour de signature definitive, Si vous ne prenez pas de précaution concernant la conformité, et ne verifier pas avant la signature du compromis de vente le resultat des expertises sur le plomb, l'amiante, les termites etc... le jour de la signature définitive de l'acte de vente vous aurez le choix entre perdre votre acompte ou acquerir une maison en l'état, avec les termites, du plomb et ou de l'amiante. ATTENTION Si l e notaire inscrit dans l'acte de vente que l'acquereur déclare parfaitement connaitre lesdits biens pour les avoir visités et s'être entouré de tous les éléments d'informations nécessaires à tous égards. Le vendeur déclare que compte tenu de l'ancienneté de la construction, il nest pas en mesure de justifier qu'elle a fait l'objet d'arretés ayant accordés permis de construire et conformité. L'acquereur déclare en être parfaitement informé notamment dans le cas ou il lui serait demandé de justifier de la légalité de la construction excistante, lors d'un projet de construction nouvelle ou d'agrandissement et généralement pour tout projet nécessitant l'obtention de permis de construire.. Autrement dit, si vous ne demandez pas les éléments lors du compromis de vente sans mentionner de clauses suspensives, le notaire considère que c'est à vous de vous documenter sur l'existence légale de la maison. et que vous prenez la responsabilité concernant la situation de la maison;. Nous vous conseillons vivement de demander à l'agence immobiliere ou votre notaire de vous présenter avant la signature du compromis de vente les documents suivants et ou de mettre des clauses suspensives en cas de non présentation des dits documents lors de la signature définitive de l'acte de vente. - 1°) une copie de la derniere demande de permis de construire qui vous donnera la surface hors oeuvre déclarée. 2°) une copie de déclaration cadastrale de SHON qui sert de base au calcul des taxes foncière. 3°) un plan de la maison complet avec un descriptif des surfaces. A défaut une attestation du propriétaire donnant un descriptif des surfaces habitables et annexes de la maison. 4°) une attestation de bornage de la propriété 5°) le ou les certificats de conformité ou attestation de fin de travaux Si cela n'est pas possible à cause de l'ancienneté de la maison, demander à votre Agent immobilier ou notaire de vous fournir pour la signature du compromis de vente, une copie du plan cadastral Napoleonien qui est disponible au bureau des archives de la ville. L'administration reconnait l'existence d'une maison des lors que celle ci est cadastrée sur le plan Napoléonien. 6° ) un certificat d'urbanisme, si vous souhaitez construire 7°) une attestation certifiant que la hauteur de la maison est conforme à la règlementation. 8°) Si il y a une fosse septique, verifier la conformité. Tous les documents énumérés sont importants car il n'est pas exclu que des travaux aient été réalisés après l'émission d'un certificat de conformité.
Partenaires Le certificat d'urbanisme La maison n'est pas conforme. Que faire ? la commission d'’agent immobilier Visites depuis le 21 Mars 2008
UN BONNE VERIFICATION DE LA CONFORMITE PEUT VOUS EVITER UN REAJUSTEMENT DES TAXES FONCIERES, D'HABITATIONS ET TAXES SUR LA CONSTRUCTION
Les Notaires protègent t'ils leurs interets, l'interet du Vendeur, l'interet de l'Acquereur. Peuvent ils défendre équitablement les interets du Vendeur et de l'Acquereur en même temps.
PARTAGER VOTRE EXPERIENCE
Consulter un permis de construire en mairiewww.draguignan.eu
Si cette page vous a interessé. Merci de la faire circuler. www.compromisdevente.net
Législation sur les fosses septiques Pour toutes transactions immobilieres nous vous conseillons: d'avoir un notaire de l'acquereur différent du notaire du vendeur. . Nous vous conseillons de réclamer la presentation d'un certificat de conformité à la signature du compromis de vente pour la maison et la piscine. A défaut de certificat de conformité, demandez le dernier permis de construire et l'attestation de fin de travaux. Vous souhaitez acheter une maison Vous devez savoir qu 'il n’existe aucune disposition interdisant de vendre une maison pour laquelle il n’y a pas eu de certificat de conformité. Il suffit de trouver un acquéreur qui accepte d’acheter une construction n’ayant pas fait l’objet d’un tel certificat. Par contre l'administration peut demander la destruction totale ou en partie d'une maison non conforme si les surfaces construites sont supérieures au C.O.S autorisé. Pour cette raison vous devez réclamer avant la signature du compromis de vente les éléments qui vous permettrons de verifier la conformité des surfaces construites et les preuves de l'excistence légale de la maison Réclamez également la présentation avant la signature du compromis de vente des attestations obligatoires. A partir du 1er janvier 2013, en cas de vente, il faudra annexer à la promesse de vente le document établi à l’issue du contrôle sur l'installation des fosses septiques, délivré par le SPANC. Ce document s’ajoutera aux 7 autres constats ou états déjà obligatoires (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques). Ces attestations sont obligatoires avant la signature de l'acte de vente chez le notaire. mais la loi n'oblige pas la présentation de ces documents a la signature du compromis de vente. C'est a vous de le demander pour éviter de découvrir que votre maison est completement envahie par les termittes le jour de signature definitive, Si vous ne prenez pas de précaution concernant la conformité, et ne verifier pas avant la signature du compromis de vente le resultat des expertises sur le plomb, l'amiante, les termites etc... le jour de la signature définitive de l'acte de vente vous aurez le choix entre perdre votre acompte ou acquerir une maison en l'état, avec les termites, du plomb et ou de l'amiante. ATTENTION Si l e notaire inscrit dans l'acte de vente que l'acquereur déclare parfaitement connaitre lesdits biens pour les avoir visités et s'être entouré de tous les éléments d'informations nécessaires à tous égards. Le vendeur déclare que compte tenu de l'ancienneté de la construction, il nest pas en mesure de justifier qu'elle a fait l'objet d'arretés ayant accordés permis de construire et conformité. L'acquereur déclare en être parfaitement informé notamment dans le cas ou il lui serait demandé de justifier de la légalité de la construction excistante, lors d'un projet de construction nouvelle ou d'agrandissement et généralement pour tout projet nécessitant l'obtention de permis de construire.. Autrement dit, si vous ne demandez pas les éléments lors du compromis de vente sans mentionner de clauses suspensives, le notaire considère que c'est à vous de vous documenter sur l'existence légale de la maison. et que vous prenez la responsabilité concernant la situation de la maison;. Nous vous conseillons vivement de demander à l'agence immobiliere ou votre notaire de vous présenter avant la signature du compromis de vente les documents suivants et ou de mettre des clauses suspensives en cas de non présentation des dits documents lors de la signature définitive de l'acte de vente. - 1°) une copie de la derniere demande de permis de construire qui vous donnera la surface hors oeuvre déclarée. 2°) une copie de déclaration cadastrale de SHON qui sert de base au calcul des taxes foncière. 3°) un plan de la maison complet avec un descriptif des surfaces. A défaut une attestation du propriétaire donnant un descriptif des surfaces habitables et annexes de la maison. 4°) une attestation de bornage de la propriété 5°) le ou les certificats de conformité ou attestation de fin de travaux Si cela n'est pas possible à cause de l'ancienneté de la maison, demander à votre Agent immobilier ou notaire de vous fournir pour la signature du compromis de vente, une copie du plan cadastral Napoleonien qui est disponible au bureau des archives de la ville. L'administration reconnait l'existence d'une maison des lors que celle ci est cadastrée sur le plan Napoléonien. 6° ) un certificat d'urbanisme, si vous souhaitez construire 7°) une attestation certifiant que la hauteur de la maison est conforme à la règlementation. 8°) Si il y a une fosse septique, verifier la conformité. Tous les documents énumérés sont importants car il n'est pas exclu que des travaux aient été réalisés après l'émission d'un certificat de conformité.